
Un avocat peut faire résumer un contrat par l'IA sans envoyer le nom des parties : il masque noms, adresses, numéros d'identification et signatures, garde clauses, dates et montants, transmet le texte masqué et remet les noms dans la réponse de son côté. Le modèle résume l'opération et n'apprend jamais qui l'a signée.
Ce qu'un contrat dit des parties
Un contrat commercial identifie ses parties à plusieurs reprises. La comparution désigne chaque société avec sa forme juridique, son siège social, son numéro d'immatriculation et son numéro de TVA, et la personne qui signe pour elle avec sa qualité, parfois une adresse ou un numéro d'identité. Le corps du contrat reprend les noms dans les définitions, les notifications, les garanties et les annexes, et la dernière page porte les signatures, les paraphes et souvent un cachet. Les coordonnées bancaires figurent dans la clause de paiement, et une annexe peut lister des salariés, des dirigeants nommément désignés ou des clients.
Au regard du RGPD, les personnes physiques sont des données personnelles, qu'elles signent, représentent, garantissent ou reçoivent des notifications (article 4, point 1). Le considérant 14 indique que le règlement ne couvre pas les données concernant les personnes morales, comme le nom et la forme d'une société et ses coordonnées. Pour un cabinet d'avocats, cette distinction pèse moins qu'il n'y paraît, car le secret professionnel protège le client et le dossier, sociétés comprises. En France, l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 étend ce secret à toutes les matières, dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense. Les consultations, les correspondances et toutes les pièces du dossier y sont soumises. Le tableau reprend les règles qu'un cabinet vérifie d'ordinaire avant qu'un document de client ne parte vers un outil extérieur.
| Règle | Qui elle lie | Ce qu'elle couvre | Source |
|---|---|---|---|
| France : loi 71-1130, article 66-5 | Avocats | En toutes matières, conseil ou défense, les consultations, les correspondances et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel | Légifrance |
| Code de déontologie du CCBE, article 2.3 | Avocats des barreaux de l'UE et de l'EEE qui l'ont adopté | Tout ce que l'avocat apprend dans l'exercice de sa profession, et il doit exiger la même chose de tous ceux qui travaillent sur le dossier | Code du CCBE |
| Italie : Codice penale, article 622 | Toute personne qui apprend un secret par sa profession | La révélation d'un secret professionnel sans juste cause est une infraction pénale | Normattiva |
| Allemagne : BRAO § 43a, alinéa 2, et StGB § 203, alinéa 1, point 3 | Rechtsanwälte et les personnes qui travaillent pour eux | Obligation de secret sur tout ce qui est appris dans l'exercice de la profession, dont la violation est une infraction pénale | gesetze-im-internet.de |
| Espagne : loi organique 6/1985, article 542.3 | Abogados | Secret sur tous les faits et informations appris dans toute forme d'activité professionnelle | BOE |
Quoi masquer et quoi garder
| Élément | Décision pour un résumé par l'IA | Raison |
|---|---|---|
| Noms des parties, sociétés comprises | Masquer | Couverts par le secret professionnel, et données personnelles pour les personnes physiques |
| Noms des signataires, représentants, garants, destinataires des notifications | Masquer | Données personnelles |
| Adresses, numéros d'immatriculation et de TVA, numéros d'identité, IBAN | Masquer | Identifient les parties sans les noms |
| Signatures, paraphes, cachets, logos | Caviarder | Images qui identifient les parties |
| Clauses, définitions, obligations, conditions | Garder | L'objet du résumé |
| Dates, durées, préavis, montants, taux | Garder, sauf si l'un d'eux identifie l'opération à lui seul | Le modèle en a besoin pour résumer les conditions |
| Annexes listant des personnes ou des clients | Retirer de la copie, ou masquer | Rarement utiles pour un résumé |
Le secret professionnel couvre ce que le client a confié au cabinet. Avec des marqueurs, le modèle lit l'accord sans recevoir le client.
Résumer avec l'IA pas à pas
- Partez d'une copie du contrat signé ou du projet, en Word ou en PDF. Un scan convient si le texte est d'abord lu par OCR.
- Listez les noms qui ne doivent jamais sortir du cabinet : les parties, leurs groupes et leurs marques, les signataires, les personnes nommées dans les annexes. Une liste de noms attrape aussi les marques et les noms abrégés que le contrat emploie après les définitions.
- Masquez les noms, adresses, numéros d'immatriculation et de TVA, numéros d'identité et coordonnées bancaires avec des marqueurs cohérents, pour que la même partie porte la même étiquette dans chaque clause.
- Caviardez les signatures, les cachets et les logos, ou laissez la dernière page hors de la copie.
- Lisez une fois le texte masqué. Cherchez un domaine de messagerie, un nom de produit ou un lieu qui trahit une partie, et ajoutez-le à la liste.
- Donnez au modèle le texte masqué avec une question précise (les obligations de chaque partie, les clauses de résiliation, les conditions de paiement, les risques pour votre client) et indiquez-lui le rôle de chaque marqueur, par exemple que ⟦ORG_1⟧ est le fournisseur.
- Collez la réponse et la table de correspondance dans l'étape de restauration pour obtenir le résumé avec les vrais noms, et gardez la table au cabinet.
Ce qui peut encore mal tourner
Le masquage ne supprime pas le contexte. Un contrat entre les deux seuls opérateurs d'un port, avec un prix et une date que la presse spécialisée a rapportés, identifie les parties pour quiconque connaît ce marché : le résumé d'une opération connue peut donc exiger de masquer aussi le prix ou le lieu. Le modèle peut également déduire une partie d'un nom de produit cité ou d'une autorité de régulation mentionnée dans une clause, et c'est pourquoi l'étape 5 demande une lecture du texte masqué.
Un deuxième risque tient au fichier lui-même. Un contrat Word contient des modifications suivies, des commentaires portant le nom des avocats qui les ont faits et des propriétés de document avec le nom du client, et un PDF exporté à partir de lui peut garder les mêmes données. Notre guide sur les métadonnées cachées dans Word, PDF et Excel indique où regarder. Le troisième risque est le fournisseur : selon l'article 28 du RGPD, un fournisseur qui traite des données personnelles pour le cabinet doit être lié par un contrat de sous-traitance, et la copie masquée reste une donnée personnelle pour le cabinet qui détient la table de correspondance.
Comment Redactic masque un contrat pour l'IA
Chargez le contrat en Word, en PDF ou en scan, ajoutez les parties à la liste des noms à toujours masquer, et Redactic remplace les noms, sociétés, adresses, numéros d'identité et de TVA et IBAN par des marqueurs numérotés de la même façon dans tout le document. Vous contrôlez chaque élément dans Vérifier et modifier, et la table de correspondance des noms reste dans votre navigateur. Copiez le texte masqué dans votre propre outil d'IA, puis collez la réponse et la table dans Restaurer les valeurs pour remettre les vrais noms, le tout dans votre navigateur. Avec une offre payante, vous pouvez poser des questions sur le document masqué dans Redactic et la réponse revient avec les noms restaurés, et avec Cabinet le Chatbot sécurisé en fait autant pour toute l'équipe. La page avocats montre le parcours pour les contrats, les conclusions et la correspondance avec les clients, l'essai gratuit prend votre propre document, et les documents ne sont jamais stockés ni utilisés pour entraîner des modèles d'IA. Guides associés : anonymisation, pseudonymisation et caviardage et les lignes directrices 02/2026 du CEPD et l'arrêt SRB.
Questions fréquentes
Le nom des sociétés dans un contrat est-il une donnée personnelle ?
Le considérant 14 du RGPD indique que le règlement ne couvre pas les données concernant les personnes morales, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale. Les noms des signataires, des représentants, des garants et de toute partie personne physique sont des données personnelles. Pour un cabinet d'avocats, la question est plus large, car le secret professionnel couvre le client et le dossier, que le client soit une société ou une personne : masquez donc les deux.
Le résumé reste-t-il utile avec des marqueurs ?
Oui, pour la plupart des questions. Le modèle lit les clauses, les dates, les montants et la structure, et il désigne les parties par ⟦ORG_1⟧ et ⟦PERSON_2⟧. Si une clause dépend de l'identité d'une partie, par exemple une obligation propre à un secteur, indiquez son rôle dans votre consigne (le fournisseur, le licencié) sans donner le nom.
Comment les vrais noms reviennent-ils dans le résumé ?
La correspondance entre chaque marqueur et sa valeur reste de votre côté. Collez la réponse du modèle avec la table de correspondance dans l'étape de restauration, et les noms sont remis en place localement. Le fournisseur du modèle d'IA reçoit le texte masqué et la réponse qu'il a produite, jamais la table de correspondance.
Le masquage suffit-il à respecter le secret professionnel ?
Le masquage réduit ce qui sort du cabinet, et la décision d'utiliser un outil d'IA sur des documents de clients reste une décision professionnelle. Vérifiez les règles de votre barreau et votre lettre de mission, choisissez un fournisseur qui signe un accord de traitement des données, et gardez à l'esprit que des clauses inhabituelles, des prix ou des dates peuvent encore désigner un client pour un lecteur qui connaît le marché.
Faut-il masquer les montants et les dates ?
Gardez-les quand le résumé porte sur eux, comme les conditions de paiement, les pénalités, la durée et les préavis, car un résumé qui en est privé perd son objet. Ne masquez un chiffre ou une date que s'il est assez précis pour identifier l'opération à lui seul, et signalez dans la consigne que la valeur a été retirée.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, points 1 et 5, et 28, considérant 14, consulté le 2026-11-12.
- CCBE, Charte des principes essentiels de l'avocat européen et Code de déontologie des avocats européens, article 2.3, Secret professionnel (version anglaise), consulté le 2026-11-12.
- Italie, Codice penale, article 622, Rivelazione di segreto professionale (en italien), consulté le 2026-11-12.
- Allemagne, Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), § 43a (en allemand), consulté le 2026-11-12.
- Allemagne, Strafgesetzbuch (StGB), § 203 (en allemand), consulté le 2026-11-12.
- France, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 66-5, consulté le 2026-11-12.
- Espagne, Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial, article 542.3 (en espagnol), consulté le 2026-11-12.